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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03603_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le visa de long séjour sollicité pour Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00908_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02284_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02919_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00268_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02202_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02827_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02230_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03525_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02418_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02102_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01233_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01399_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02042_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01421_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Le 15 décembre 2023, il s’est vu refuser le bénéfice de l’asile et de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), refus confirmé par une décision de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00613_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01803_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01742_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01073_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01420_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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