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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00513_20251204
4 décembre 2025
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d’une durée maximale d’un an. (…). ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01999_20231114
14 novembre 2023
Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Airiau au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de la requérante
8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
son contrat de travail sans contrôler l'existence d'un motif économique réel et sérieux et le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; - il est de jurisprudence constante que le salarié
DCA_22PA01325_20230130
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
Il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en tant que salarié.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
D un titre de séjour portant la mention " salariée ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00882_20231024
24 octobre 2023
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
4ème chambre
DCA_24NT02010_20250314
14 mars 2025
l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros hors taxe à Me Murillo dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
3ème chambre
DCA_25PA02377_20260310
10 mars 2026
arrêté du 9 septembre 2024 du préfet de police de Paris ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
DCA_21PA02610_20221018
18 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le certificat de résidence sollicité ou portant la mention " salarié
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00082_20240701
1 juillet 2024
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié
Juge des référés
ORCA_25MA02539_20260217
17 février 2026
au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié
5ème Chambre
DCA_24PA02558_20260114
14 janvier 2026
Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de sa situation et de sa demande ; en effet, il n’a pas répondu à sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié
DCA_22NC02566_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que le jugement attaqué, en tant qu'il lui a enjoint de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et non pas " travailleur salarié " ou " travailleur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01670_20220721
21 juillet 2022
administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 6 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
ORCA_22TL22602_20230223
23 février 2023
séjour en tant que membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne ou portant la mention " vie privée et familiale ", révélée par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
dépenses dont elle a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées ou exposées dans l'intérêt de la société et a réintégré dans ses résultats imposables les sommes correspondant aux loyers que la SARL a renoncé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03099_20231127
27 novembre 2023
de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation
1ère chambre
DCA_23TL02104_20251016
16 octobre 2025
: 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2022 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02583_20240502
2 mai 2024
A a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié ".
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