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69 739 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01672_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02918_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03095_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'elle s'en remet à ses écritures de première instance.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01902_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive selon

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03292_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2302962 du 23 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT00270_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01470_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03031_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 août 2023 et 27 octobre 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00518_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Laurent, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes d’indemnités de stage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03938_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 mars 2021, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03939_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 mars 2021, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01575_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 30 août 2023 et le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02766_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02098_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

gracieux, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01568_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance est prescrite et que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01033_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens de M. Krikorian n'est fondé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00512_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Laurent, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes d’indemnités s’agissant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00514_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Laurent, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes d’indemnités de stage

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00515_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., représenté par Me Laurent, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes d’indemnités de stage s’agissant des frais de transport et de repas en centre

Source officielle

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