Il soutient que : - l'article 5.1 du CCAP déroge à la totalité de l'article 13 du CCAG en ce qu'il ne prévoit ni délai opposable au pouvoir adjudicateur ni mécanisme d'acceptation tacite du décompte

l’ordonnance attaquée ne pouvait donner acte de son désistement alors qu’il avait produit un mémoire récapitulatif enregistré le 24 juin 2024 au greffe du tribunal, antérieurement à l’expiration du délai

La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ».

B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai

rembourser des traitements et indemnités, sans qu'elle dispose d'un contrat à durée indéterminée au sein de l'université ; - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de respect

l'expert n'a pas effectué de ventilation de responsabilité, s'agissant notamment des potentielles responsabilités de la maîtrise d'œuvre et du contrôleur technique ; - la société SMABTP n'a pas respecté

détaillé, par l'autorité concédante, le non-respect des délais de remise de ces livrables dans les formes et les conditions de conformité attendues étant sanctionné par l'application de pénalités de retard

détaillé, par l'autorité concédante, le non-respect des délais de remise de ces livrables dans les formes et les conditions de conformité attendues étant sanctionné par l'application de pénalités de retard

B à l'entretien préalable ayant respecté le délai légal et aucune intention de lui nuire n'étant démontrée ; - les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal ne sont pas fondés.

licenciement ne s’est pas déroulé dans des conditions régulières ; – la procédure de licenciement est irrégulière faute pour son employeur d’avoir informé l’inspecteur du travail de sa mise à pied et respecté

-pareillement, le délai imparti pour la saisine de l'inspecteur du travail, fixé par le même article, n'a pas été respecté ; -le chef du service de l'inspection médicale du travail n'était pas compétent

l'article 34.1 des conditions particulières du marché prévoit que : " Le contractant devra mettre à disposition suffisamment d'équipes de travaux pour réaliser jusqu'à trois tronçons de fronts afin de respecter

Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de statuer sur les moyens tirés de l'absence de vérification, par l'inspectrice du travail, du respect du délai fixé par l'article L. 1332-4 du code

B pour les années 2015 et 2016, que, malgré de réelles compétences professionnelles, ce dernier rencontre des difficultés à organiser son travail et celui de son équipe de manière à respecter les délais

Toutefois, alors même que l'administration fiscale ne serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant la notification de la réponse aux observations du contribuable

fiscale a pu en effet, par une décision du 8 novembre 2019, retirer la décision du 1er octobre 2019 qui était entachée d’une erreur de fait, de sa propre initiative, en raison de son illégalité, dans le respect

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour procéder à la consultation.

S'agissant en revanche du retard pris par les travaux de désamiantage, si le maître d'ouvrage soutient avoir fait en sorte que le titulaire du marché de désamiantage respecte les délais qui lui étaient