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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01262_20251007
7 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité rofessionnelle salariée en France our une durée
7ème chambre
DCA_24PA00618_20241017
17 octobre 2024
A, ressortissant marocain né le 1er juin 1980, a sollicité le 6 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00620_20250403
3 avril 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
6ème Chambre
DCA_23PA05393_20241120
20 novembre 2024
A, ressortissant marocain né le 19 septembre 1988, est entré en France en 2007 selon ses déclarations.
1ère chambre
DCA_24TL01005_20260212
12 février 2026
A..., né le 29 septembre 1975, ressortissant marocain, déclare être entré en France en juillet 2014. Il a sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ».
ORCA_24DA01986_20241216
16 décembre 2024
A, ressortissant marocain né le 26 mai 1999, est entré sur le territoire français le 9 août 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 13 juillet au 10 septembre 2018.
ORCA_25DA00747_20251030
30 octobre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
ORCA_25DA00006_20250327
27 mars 2025
B, ressortissant marocain, né le 10 juillet 1992, est entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2019.
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule : " Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
B..., ressortissant marocain né le 17 mars 1994, est entré en France, le 8 septembre 2018, sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour qui lui a été délivré en qualité d’étudiant, valable
ORCA_25DA00702_20251030
B..., ressortissant marocain né le 11 juillet 1984, déclare être entré en France le 28 décembre 2019.
5ème chambre
DCA_21VE03008_20230706
6 juillet 2023
C, ressortissant marocain né le 25 janvier 1984, fait appel du jugement du 28 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00367_20240717
17 juillet 2024
A, ressortissant marocain né le 17 juin 1995, relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
ORCA_24VE02821_20250213
13 février 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00571_20240620
20 juin 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir
ORCA_23VE02321_20241128
28 novembre 2024
En second lieu, d'une part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01213_20240708
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00704_20220623
23 juin 2022
qui s'inscrit dans l'optique d'un règlement d'une manière favorable et durable en ce qui concerne les conditions de séjour et d'emploi d'un ressortissant marocain.
ORCA_22MA01991_20230116
16 janvier 2023
surplus, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants
ORCA_24TL02107_20241129
29 novembre 2024
Mme B, ressortissant marocaine, relève appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2023 par
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