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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02677_20241203
3 décembre 2024
Par une décision du 9 janvier 2020, le maire de a rejeté le recours gracieux de l'intéressé et a ordonné une nouvelle expertise en vue d'une nouvelle saisine de la commission de réforme.
Juge des référés
ORCA_25PA01603_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01813_20251202
2 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2504652 du 5 mai 2025, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de Mme C....
ORCA_24BX00421_20251120
20 novembre 2025
ne peut être regardé comme ayant retiré sa décision dès lors qu’elle n’a pas perçu la totalité des sommes représentant la NBI sur la période en cause ; - la décision n’a pas été précédée d’une saisine
ORCA_24BX01553_20241217
17 décembre 2024
Le litige dont Mme A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
Par ailleurs, ce courriel comportait l'indication " vous avez donc () 2 mois pour saisir le tribunal administratif ".
4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
Il ne saurait être reproché au président du conseil départemental d'avoir saisi des seules accusations de soustraction d'enfant que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01129_20220523
23 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite par laquelle le président de la région Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à ce que la collectivité territoriale saisisse
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
5ème Chambre
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
Par une ordonnance n° 1808625 du 2 février 2023, le président de la 7ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03797_20240412
12 avril 2024
Par une ordonnance n° 2304858 du 7 décembre 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02392_20240819
19 août 2024
A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00065_20240530
30 mai 2024
A B a saisi le tribunal administratif de Melun afin d'obtenir l'exécution du jugement n° 1600543 rendu par cette juridiction le 14 décembre 2017.
3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
les services préfectoraux du Vaucluse d’une demande de paiement de ces frais d’instance par courrier du 3 juillet 2023 puis, en l’absence de paiement de cette somme, avoir saisi la direction régionale
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01532_20240828
28 août 2024
Cette requête a été rejetée comme irrecevable par une ordonnance n° 1702178 du 2 septembre 2019 du président de la 2ème chambre.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03301_20221102
2 novembre 2022
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de la Mayenne ordonnant la saisie définitive de ses armes et munitions, le président de la huitième chambre du tribunal administratif
1ère Chambre
DCA_22NT00462_20220708
8 juillet 2022
Par une ordonnance n°1804294 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de sa demande.
DCA_22NT00463_20220708
Par une ordonnance n°1804300 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_25MA00006_20250605
5 juin 2025
Par une ordonnance n° 2210260 du 29 octobre 2024, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte à Mme C du désistement de sa demande.
2ème Chambre
DCA_24NT02182_20250502
2 mai 2025
Par une ordonnance n° 2401509 du 18 juin 2024, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
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