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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
A C, écroué depuis le 6 novembre 1995 et inscrit depuis le 29 septembre 1999 au répertoire des détenus particulièrement signalés, décision maintenue le 14 octobre 2019 compte-tenu de son appartenance à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03201_20221031
31 octobre 2022
le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une année et d'enjoindre au préfet d'effacer le signalement
DCA_22NT00681_20221202
2 décembre 2022
B A, inscrit depuis 2004 au répertoire des détenus particulièrement signalés, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 14 mars 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01615_20220407
7 avril 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. / Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet
Juge des référés
ORCA_23VE02605_20241105
5 novembre 2024
Vu : - la convention franco-malienne signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21494_20230904
4 septembre 2023
dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer son signalement
7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ».
DCA_25PA02976_20260430
30 avril 2026
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est entachée d'erreur de droit, pour avoir ajouté aux dispositions réglementaires applicables
4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
En cinquième lieu, si le requérant soutient que le tribunal s'est rendu coupable de faux et usage de faux en affirmant dans son jugement que quatre inspecteurs avaient fait des signalements défavorables
1ère Chambre
DCA_23VE01649_20241001
1 octobre 2024
Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen: 20.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01784_20240201
1 février 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
2ème chambre
DCA_24TL00767_20250715
15 juillet 2025
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02968_20240620
20 juin 2024
2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ; 4°) d'ordonner l'effacement de son signalement
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
signalée notamment par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00416_20230214
14 février 2023
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
ORCA_22VE01405_20230713
13 juillet 2023
E et de Mme A, délégation pour signer des décisions de la nature de celles que comporte l'arrêté litigieux a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03073_20240625
25 juin 2024
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