le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien

l'appelant a été incendié la nuit du 4 avril 2018, il ne fournit pas de motif de nature à justifier ses absences des mois de mars, de mai et de juin 2018 ; il n'établit pas avoir recherché toutes les solutions

Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la commission comportant des mentions suffisantes. 4.

Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration

() peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien

est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît infondé, au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien

est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît infondé, au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien

Toutefois, la seule production d'un procès-verbal de dépôt de plainte de sa part pour vol à la roulotte le 29 novembre 2021 n'est pas de nature à corroborer ses allégations.

accessoires": "Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 800 euros au titre des frais de proc\u00e9dure."}

les droits de la défense et le principe du contradictoire n'ont pas été respectés dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de consulter son dossier, en particulier le procès-verbal

du Haut Conseil du dialogue social n'a pas eu lieu dans les huit mois qui ont suivi l'issue du cycle électoral, en méconnaissance de l'article R. 2122-3 du code du travail ; - faute de produire le procès-verbal

que dans l’affaire opposant son avocat à la commune quant au paiement des frais d’honoraires et qu’ainsi, en cas de jugement par le tribunal administratif de la Martinique il ne bénéficiera pas d’un procès

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière ; elle a été prise en appliquant de façon excessive la procédure et en méconnaissance du droit à un procès équitable ; - l'arrêté contesté

tribunal administratif s'est substitué à l'administration qui n'a pas produit de mémoire et a ainsi méconnu le principe du contradictoire et le principe d'égalité des armes, principes directeurs d'un procès

: - les décisions de l’ARCOM du 5 juin 2024 sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un vice de forme en raison de l’absence de signature du président de l’ARCOM sur l’extrait du procès-verbal

Les communes de Drosay, Hautot-L’Auvray, Saint-Vaast-Dieppedalle et Sasseville, communes d’implantation du projet de parc éolien en litige, justifient d’un intérêt suffisant pour intervenir, au soutien

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions

Le même procès-verbal fait état de plusieurs dégradations commises dans le secteur, notamment contre la vitrine d’un magasin Dior rue Royale à 15h40, à 300 mètres du local de la société Champagne Louis