Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. / () ". 16. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des motifs énoncés aux points 8 et 9 que la situation personnelle de M.

de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les stipulations de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la décision portant remise aux autorités italiennes méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l'article L. 2251-1 du code du travail : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît ces stipulations. 9.

décision refusant son admission exceptionnelle au séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations

mars 1988, celles de l'article 3 de l'accord-tunisien du 4 décembre 2003 et celles de l'article 2 du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations ; elle méconnaît les stipulations

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 bis

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement du tribunal administratif méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que c'est par erreur que les premiers juges ont estimé qu'il ne pouvait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 41 de la charte des

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L'article 6 de cet accord stipule que : " L'obligation de réadmission prévue à l'article 5 n'existe pas à l'égard : () c) Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le

de sa situation puisqu'elle ne fait aucune référence à sa situation familiale et personnelle, notamment à la présence de membres de sa famille sur le territoire français - elle méconnait les stipulations

Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.