La notification de cet acte de poursuite à M. et Mme D est intervenue le 24 décembre 2013. Par un courrier du 14 avril 2020, la CNRACL a transmis à M.

A cet égard, si l’un de ses fils, B..., est atteint de troubles du spectre autistique, elle n’établit pas qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement adapté dans son pays d’origine.

A...

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas porté au droit de Mme B... épouse A... au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par

C B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

K D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 août 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé la société Placoplatre à poursuivre l'exploitation d'une carrière

A, employé par l'établissement public de santé Barthélémy Durand d'Etampes, affecté à l'équipe chauffeurs polyvalents depuis le 1er décembre 2015, a fait l'objet de poursuites disciplinaires au cours de

A constitue une menace pour l'ordre public. 10. Par ailleurs, si M.

B sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, et ce quand bien même il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale. 9.

A.... 12.

Par une opposition à poursuites du 2 juillet 2019, Mme C, épouse A, a contesté la déclaration de créances faite le 14 décembre 2018 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime

toujours contesté le fait que la commune a indûment doublé le montant des redevances domaniales mises à sa charge au seul motif que deux containers auraient été mis à sa disposition au lieu d'un ; -

Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il a respecté les obligations liées à son sursis probatoire et qu'il a pris conscience de la gravité des violences infligées à son épouse, il se borne à produire

A a été condamné une première fois, le 21 novembre 2017, à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis pour des faits de violation de domicile. Le 25 mars 2021, M.

A dernière peine, n'étant pas assortie de sursis, n'était donc pas réputée non avenue.

A.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Toutefois, Mme A..., qui a été nommée à ce poste postérieurement à la commission des faits dénoncés, n’a pas manifesté de partialité lors de la poursuite de cette enquête, ni d’animosité envers la requérante

Il y a donc lieu de constater, en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution

Il y a donc lieu de constater, en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution