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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à Mme B la signature d'un contrat à durée indéterminée
1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée n'était pas applicable dans la mesure où ils ont apporté des réponses aux demandes de justification ; il devait
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
à bref ou moyen terme. 3.
Juge des référés
ORCA_24MA02915_20250310
10 mars 2025
Le service a considéré que les sommes perçues en 2013 en espèces, pour un montant de 18 361,40 euros, et par virement, pour un montant de 1 000 euros, constituaient des revenus d'origine indéterminée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
réduit de 27 500 euros et de 14 400 euros les bases de l’impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre respectivement des années 2013 et 2014 dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
En ce qui concerne le droit à un contrat de travail à durée indéterminée : 11.
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
Il soutient que ces dispositions et leur interprétation jurisprudentielle, qui permettent la taxation en tant que revenus d'origine indéterminée des aides entre concubins notoires en relation d'affaires
6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'entretien préalable, enfin, pour dénaturation des pièces du dossier et erreur de droit ; - il devait être considéré comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03505_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".
2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
A avait bénéficié de revenus distribués ; - le virement regardé par l'administration comme étant d'origine indéterminée n'était pas imposable dès lors que l'administration ne l'a pas démontré ; - la
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
verser la somme de 10 000 euros au titre de la perte des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Au terme de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
alors qu’elle ne disposait d’aucun droit à un contrat à durée indéterminée ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, aucune violation du délai de prévenance ne peut être retenue ; au surplus, la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 11.
3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
C n'ont entendu conclure un contrat à durée indéterminée, ainsi qu'il résulte de la formulation des avenants au contrat à durée déterminée du 16 avril 2002 ; M.
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
’activité artisanale de son concubin, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux, et non en tant que revenus d’origine indéterminée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
subsidiaire, à lui payer la somme de 58 794,24 euros assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices liés à la perte du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée
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