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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
cicatrices chéloïdiennes avec troubles trophiques et vaso-moteurs, pour lesquelles il a obtenu, à compter de sa demande du 24 janvier 2017, une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % + 6 ° à titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01248_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part, la décision implicite du 23 mars 2024 portant retrait de son titre de séjour, et d'autre part, les arrêtés du 23 mars 2024 par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
effet de remettre en cause la compétence du maire pour délivrer les autorisations d'urbanisme au nom de la commune dès lors que le transfert de compétence à cette collectivité était déjà intervenu à titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B, engagé dans la Légion Etrangère le 8 septembre 1982 et radié des contrôles le 1er novembre 2018, s'est vu concéder à titre définitif une pension militaire d'invalidité par un arrêté du 23 décembre 2002
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
subsidiaire, d'annuler le jugement et de condamner l'Etat à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, et à titre définitif une somme de 15 000 euros au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00822_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A et, par un arrêté du 12 juillet 2021, l'a affecté à titre provisoire au collège de la Mauldre à Maule.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 14 dudit décret, dans sa rédaction applicable : " En cas de suppression d'un office de notaire, les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 sont attribués, à titre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Un titre de pension lui a été concédé à titre définitif, pour un taux d’invalidité de 40 %, depuis le 29 avril 2017. 2. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Lorsqu’un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif ou temporaire, la fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02415_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B se voit accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, et que Me Dravigny renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02635_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C se voit accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, et que Me Dravigny renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02864_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
réception de la notification de la décision de la chambre de discipline par la personne sanctionnée. / La suspension et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre
Source officiellePage 10 sur 816