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15 973 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03446_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 5314-31 du code des transports : " Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03447_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 5314-31 du code des transports : " Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

mais un chemin rural dans sa partie non classée, dès lors qu’il est utilisé comme voie de passage et est affecté à l’usage de tous ; - en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police sur le chemin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un jugement n° 2310611 du 3 juin 2025 le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation de la décision du maire de Paris du 16 mars 2023 et a enjoint à la Ville de Paris, d’une part, dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00424_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

III.- La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'expulsion de la SARL Parking Convention des volumes 12 à 15 du parc de stationnement en cause et de lui verser une somme de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00386_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La SCI Meudon Saulnier est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 24 avenue du Maréchal Juin et 21 rue Morane Saulnier à Meudon.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00387_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Ile-de-France au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

multiples ; le véhicule est destiné exclusivement à un usage professionnel ; le certificat d'immatriculation classe le véhicule non à usage mixte mais en catégorie N 1, soit la catégorie des véhicules

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

n° 22EB754 du 29 juillet 2022, n° 22EB768 du 5 août 2022, n° 22EB775 du 9 août 2022 et n° 22EB781 du 11 août 2022, d’autre part, portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00591_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Ces observations de la société A Henrique ont été communiquées aux parties par une lettre du tribunal du 25 octobre 2022 et aucune autre observation n'a été déposée par les autres parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00592_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Ces observations de la société A Henrique ont été communiquées aux parties par une lettre du tribunal du 25 octobre 2022 et aucune autre observation n'a été déposée par les autres parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00593_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Ces observations de la société Gold Shamz ont été communiquées aux parties par une lettre du tribunal du 25 octobre 2022 et aucune autre observation n'a été déposée par les autres parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00594_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00595_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

d'être relevés d'office par le tribunal et en ce que d'autre part, les observations présentées sur un tel moyen n'ont pas été communiquées aux parties et, si des observations ont été déposées par les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

de Paris, pour leur donner un usage d'hébergement touristique et modifier la façade sur cour de l'immeuble, et d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer le permis de construire demandé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour obtenir réparation par le maître de l’ouvrage des dommages qu’il a subis, l’usager de l’ouvrage public doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03445_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 5314-31 du code des transports : " Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

De dernière part, il ressort des procès-verbaux en cause, que les inspecteurs des installations classées ont pénétré, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation s'y trouvant, sur des parcelles propriété

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01306_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

opérations électorales relatives au collège des usagers du conseil d'administration et de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Source officielle

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