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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 5314-31 du code des transports : " Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de
DCA_20MA03447_20221104
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
mais un chemin rural dans sa partie non classée, dès lors qu’il est utilisé comme voie de passage et est affecté à l’usage de tous ; - en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police sur le chemin
1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
Par un jugement n° 2310611 du 3 juin 2025 le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation de la décision du maire de Paris du 16 mars 2023 et a enjoint à la Ville de Paris, d’une part, dans
2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
III.- La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'expulsion de la SARL Parking Convention des volumes 12 à 15 du parc de stationnement en cause et de lui verser une somme de
3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
La SCI Meudon Saulnier est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 24 avenue du Maréchal Juin et 21 rue Morane Saulnier à Meudon.
DCA_22VE00387_20240507
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Ile-de-France au titre des années 2016 et 2017.
1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
multiples ; le véhicule est destiné exclusivement à un usage professionnel ; le certificat d'immatriculation classe le véhicule non à usage mixte mais en catégorie N 1, soit la catégorie des véhicules
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
n° 22EB754 du 29 juillet 2022, n° 22EB768 du 5 août 2022, n° 22EB775 du 9 août 2022 et n° 22EB781 du 11 août 2022, d’autre part, portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
Ces observations de la société A Henrique ont été communiquées aux parties par une lettre du tribunal du 25 octobre 2022 et aucune autre observation n'a été déposée par les autres parties.
DCA_23BX00592_20250218
DCA_23BX00593_20250218
Ces observations de la société Gold Shamz ont été communiquées aux parties par une lettre du tribunal du 25 octobre 2022 et aucune autre observation n'a été déposée par les autres parties.
DCA_23BX00594_20250218
parties.
DCA_23BX00595_20250218
d'être relevés d'office par le tribunal et en ce que d'autre part, les observations présentées sur un tel moyen n'ont pas été communiquées aux parties et, si des observations ont été déposées par les
3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
de Paris, pour leur donner un usage d'hébergement touristique et modifier la façade sur cour de l'immeuble, et d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer le permis de construire demandé.
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Pour obtenir réparation par le maître de l’ouvrage des dommages qu’il a subis, l’usager de l’ouvrage public doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien
DCA_20MA03445_20221104
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
De dernière part, il ressort des procès-verbaux en cause, que les inspecteurs des installations classées ont pénétré, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation s'y trouvant, sur des parcelles propriété
ORCA_25PA01306_20250325
25 mars 2025
opérations électorales relatives au collège des usagers du conseil d'administration et de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
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