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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02736_20260225
25 février 2026
Il soutient que : - les premiers juges, en se bornant à reprendre la position du préfet sans vérifier la matérialité des faits, ont méconnu leur office et entaché leur décision d’une insuffisance de motivation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04262_20221215
15 décembre 2022
A l’issue d’une vérification de comptabilité de l’EURL Sud Navigation Restauration, qui a opté pour le régime des sociétés de capitaux, et dont M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
de recettes au titre de la période vérifiée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
Le 19 avril 2019, l'organisme de vérification (OV) QB Vérification a informé la société qu'à la suite d'un examen organoleptique, le cru Château Greysac a obtenu le niveau 2, insuffisant pour prétendre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
Toutefois, à l'issue de la vérification de comptabilité de la société Cerra, l'administration a procédé au contrôle de la situation de M.
DCA_24BX00938_20240430
Toutefois, à l'issue de la vérification de comptabilité de la société Cerra, l'administration a procédé au contrôle de la situation des associés, dont Mme C B, et l'a informée des rectifications en matière
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, la vérificatrice a notamment, d'une part, réintégré dans ses résultats des exercices clos en
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
que le remboursement a été opéré à une date antérieure à celle de la réception, par la société, de l'avis de vérification ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur./ En
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
La vérification de comptabilité de l'activité de bar qu'exploite la SARL Le Sporting a fait apparaître, sur l'ensemble des exercices vérifiés, de très nombreuses anomalies dans la gestion du logiciel de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, pour regarder comme irrégulière et non probante la comptabilité de l'entreprise C au titre de la période vérifiée, la vérificatrice a constaté de nombreux manquements et irrégularités
5ème Chambre
DCA_24PA00908_20250926
26 septembre 2025
A... était gérant de droit et associé à hauteur de 50 % du capital, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
La société Estival qui a été créée pour réaliser une opération de construction-vente portant sur 121 logements à Toulouse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2009
DCA_20BX00648_20220510
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
Parallèlement, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, l'administration fiscale, tirant les conséquences de cette vérification de comptabilité, a notifié à M. et Mme B une cotisation
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
Du 24 mai 2018 au 12 juillet 2018, il a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
A est le gérant et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2016, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
Si la SARL Villa Mont Liban fait valoir que, contrairement à ce qui est indiqué dans la proposition de rectification du 18 mai 2015, elle n’a pas réceptionné le pli contenant la lettre du vérificateur
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 en matière d'impôt sur les sociétés et du 1er mars 2011 au 31 décembre 2013 en matière
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01143_20230221
Il a fait l'objet d'un contrôle de vérification de son droit de circulation et de séjour.
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié () ".
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