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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01948_20250923
23 septembre 2025
L’existence d’un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
B... le versement d’une somme de 110 541,07 euros en raison du non-respect des engagements qu’il a souscrits.
6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
Sa demande a été examinée lors d'une réunion de la commission d'attribution des logements au cours de laquelle M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
Par un arrêté du 28 octobre 2013, le préfet de l'Indre a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
Juge des référés
ORCA_23VE01536_20241022
22 octobre 2024
B un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète d'Indre-et-Loire, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Par un arrêté du 17 juillet 2020, le préfet de l’Indre a rejeté cette demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
Si ce non-respect est établi pour l'année antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est également demandé pour cette année. ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
E A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 février 2018 en tant qu'elle a retenu un trop-versé en faveur de l'Etat d'un montant de 13 046,21 euros et rejeté le surplus
9ème Chambre
DCA_23PA02754_20250606
6 juin 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 115 128 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis, assortie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
Il ressort des mentions de l'avis de la commission de réforme du 27 juin 2019 que Mme B a été invitée à prendre connaissance de son dossier et a comparu devant la commission.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : Il est sursis à statuer sur les requêtes présentées par la société Centrale éolienne du nord Val de l'Indre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
A... ne sont pas recevables en l’absence de demande indemnitaire préalable présentée devant elle ; elles ne sont pas fondées, dès lors qu’elle n’a commis aucune faute en répétant les sommes indues versées
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00732_20221028
28 octobre 2022
une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral, enfin, de condamner Tours métropole Val-de-Loire à lui verser une somme de 2 500 euros en application des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
, il y aurait lieu d'en subordonner le versement à la constitution d'une garantie par le requérant.
DCA_22MA00769_20220719
, il y aurait lieu d'en subordonner le versement à la constitution d'une garantie par la requérante.
6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques (DRFIP) d’Ile-de-France et de Paris l’a informé qu’un indu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
d'appel de Bordeaux est compétente ; - la requête n'est pas tardive dès lors que la mention relative à la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est erronée, l'avis de la Commission
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
A à verser aux chambres de commerce et d'industrie de l'Hérault et d'Occitanie une somme de 53 710,07 euros représentant les deux indemnités de licenciement qu'il a indument perçues.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
tribunal administratif de La Martinique, d'une part, d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique l'a informé de la reprise d'un indu
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