et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile qui n’existe pas, une erreur de visa n’est pas constitutive d’un défaut de motivation en droit.

précédent, est fondé et, comme tel, de nature à justifier par lui-même l'intervention de la décision contestée.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes sur lesquels il se fonde et indique que l’intéressé est arrivé en 2023 à La Réunion dans le cadre d’une évacuation sanitaire et qu’il s’y est maintenu

A est entré en France le 4 décembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 11 décembre 2021 et a obtenu à ce titre un

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

L'arrêté vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne, en particulier l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée

est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire

La circonstance que la décision ne vise pas l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 est sans incidence sur sa légalité, une erreur ou omission dans les visas d’une décision administrative n’étant jamais

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 16.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que prévu par les stipulations de l'article 8 de la convention

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En premier lieu, la décision contestée vise les textes applicables à la situation de M.

Il soutient que le moyen soulevé par la société Air France n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

ni absentes, à la date à laquelle la décision a été prise ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

En premier lieu, il ressort des termes des décisions en litige qu’elles comportent le visa des stipulations de l’article 5 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, fondement de la demande de titre

La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire vise les textes sur lesquels elle se fonde et énonce les considérations de fait tirés du maintien irrégulier sur le territoire français de

dès lors que les conclusions du rapporteur public seraient utiles en matière de droit des étrangers ; le jugement attaqué ne précise par ailleurs pas le texte sur lequel se fonde cette dispense ; -