CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

Source officielle

Page 10 sur 1773

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A ne correspond pas à l'un des cas permettant d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale. 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02184_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

. (…) » Mme B..., ressortissante algérienne née le 26 juin 1986, entrée en France le 7 janvier 2024, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellée et retenue

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02140_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 4.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02948_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Si le moyen tiré de l'existence de ces erreurs de fait n'est pas formellement visé par le jugement attaqué, ce dernier vise expressément celui tiré du défaut d'examen particulier et répond, au point 4,

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03292_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

E, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03058_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, et mentionne, d’une part, que M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00317_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

de la demande de titre. (…) Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies ».

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00340_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () Mention est également faite de

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00332_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

de délivrer les visas sollicités.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02100_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Helsinki et Paris pendant la durée de validité de ce visa.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00656_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01167_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

sa demande de visa auprès des services consulaires. 13.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00903_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Pour refuser de délivrer le visa de long séjour à l'enfant F B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'enfant F B n'entre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03734_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il s'ensuit qu'en refusant le visa sollicité par M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02105_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00421_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

A, s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa et qu'il est divorcé sans charge de famille.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03358_20260226

Admin. Appel