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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02495_20231220
20 décembre 2023
Il justifie par la production d'un contrat de travail et des fiches de paie et d'une demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par la société SARL Volk's pour un emploi d'agent de service
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01478_20220915
15 septembre 2022
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02425_20230509
9 mai 2023
et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 10.
ORCA_23VE01191_20240304
4 mars 2024
travail visé par les services en charge de l'emploi.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
5ème chambre
DCA_24VE01088_20250116
16 janvier 2025
de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil ".
Juge des référés
ORCA_25NC01669_20250919
19 septembre 2025
d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention
ORCA_24NC02468_20241206
6 décembre 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que : - il existe une inadéquation entre le contrat de travail visé par la DREETS et le contrat de travail conclu entre M.
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02918_20250506
6 mai 2025
à durée indéterminée à temps partiel afin de financer ses études, le suivi médical dont elle bénéficie depuis un accident du travail en février 2023, ainsi que son implication dans son travail et ses
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
Par une décision implicite, née le 24 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03273_20250206
6 février 2025
de travail à durée indéterminée, que l'autorité administrative pouvait viser le contrat de travail à l'occasion de la demande de titre et que l'article L. 5221-2 du code du travail ne concerne pas l'étranger
ORCA_23MA01851_20231215
15 décembre 2023
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " (). ". 8.
ORCA_24TL00919_20240918
18 septembre 2024
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 5.
1ère Chambre
DCA_23NT00798_20231024
24 octobre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00413_20230621
21 juin 2023
Sa demande a fait l'objet d'un rejet le 17 décembre 2019 au motif qu'il ne disposait pas d'un visa long séjour. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00105_20250218
18 février 2025
de travail régulièrement visé par les services de la main d'œuvre étrangère.
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" () ".
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