Par suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit donc être annulé. 3.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 21 mars 2003, est entrée en France le 15 juin 2019 sous couvert d'un visa touristique.

A vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.

Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit donc être écarté. 5.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-marocain

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est propre à créer de doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Une réponse présentée pour M.

D'une part, l'arrêté vise les textes applicables et précise notamment les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application

A..., ressortissant turc, né le 10 septembre 1999 à Bakirkoy (Turquie) est entré en France le 27 août 2021 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable

En premier lieu, l'arrêté vise les textes applicables à la situation de M.

A fait valoir qu'il est entré en France le 22 août 2015 muni de son passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable du 10 août au 8 septembre 2015 et produit à l'appui de ses allégations

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-marocain

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, et notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l'instruction de sa demande.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 4.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle de M.

Mme A est entrée en France munie d'un visa ukrainien valable jusqu'au 19 mars 2022.

de long séjour n'emportait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; au demeurant, le visa de long séjour ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une demande expresse

séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.