Elle soutient que : - la demande est irrecevable ; - le risque de perte définitive des sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges n'est pas établi ; - les premiers juges ont motivé le

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil s'engageant à renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle en cas de recouvrement de la somme allouée

Il soutient que si la somme de 1 000 euros allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lui a été versée par la collectivité de Corse, celle-ci ne lui a pas payé la provision

point 8 de cet arrêt, les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative permettent aux intéressés d'obtenir le mandatement d'office de la somme de 2 000 euros qui leur a été allouée

à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, aux termes desquelles : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer

Il soutient que : - le montant alloué par le premier juge au titre des frais irrépétibles est excessif ; - si le titre de propriété n'a pas été produit au tribunal dans les délais requis dans cette

D ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui allouer cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, Me Diop, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée

déclaration préalable déposée par la société TDF/ITAS en vue de l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile, ainsi que cette décision de non-opposition du 15 juin 2022 ; 3°) de lui " allouer

l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Champain renonçant à percevoir la somme allouée

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de la réparation ainsi allouée. 40.

octobre 2021 puis encore un mémoire récapitulatif enregistré le 29 novembre 2021 que la société demande de substituer à celui du 1er octobre 2021, la SARL Lupa Patrimoine France, représentée par Me Dedieu

En retenant le taux de capitalisation viagère défini par le référentiel de l'ONIAM dans sa dernière édition, soit 20,511, le préjudice capitalisé de Mme L N pour cette dernière période s'élève à 239 428,59

La société Enedel 7 ne conteste pas à ce titre que le profil altimétrique du secteur de " Lalue " révèle un dénivelé en direction de la rivière de la Glayeule avec une pente moyenne de 7 %.

premiers juges en faisant état de différences en matière de sécurité concernant notamment la capacité à maîtriser ses trajectoires à une vitesse soutenue sur une certaine durée en tenant compte d'une dénivelée

demande de permis de construire, qui présentent les constructions existantes dont les immeubles des requérants, et l'environnement de l'opération en litige, permettent d'apprécier l'insertion de cette dernière

du code de l’urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu’elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières

Si l'appelant soutient que l'hydrant prévu à cet emplacement ne pourra pas desservir le lot n° 7 en raison de la présence d'un rocher présentant un dénivelé important qui sépare ce lot du reste du projet

Si l'appelant soutient que l'hydrant prévu à cet emplacement ne pourra pas desservir le lot n° 7 en raison de la présence d'un rocher présentant un dénivelé important qui sépare ce lot du reste du projet

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne intervient à l'instance et demande à la cour de lui allouer la somme de 6 201,60 euros au titre de ses débours.