du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

En second lieu, la société Pimouss reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que le DIRECCTE d'Ile-de-France, aurait en fixant le montant de l'amende à 35 000 euros entaché sa décision

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

En second lieu, Mme A B reprend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de la requérante

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

En second lieu, M.

En second lieu, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M.

B relève appel du jugement du 9 février 2023, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 3. Si M.

A B, ressortissant marocain né le 7 mars 1998, est entré en France à l'âge de trois ans selon ses déclarations.

En second lieu, M.

B A, ressortissant tunisien né le 11 juin 1990 est entré en France en 2011 selon ses déclarations.

En second lieu, M. B... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France, de la présence de son épouse et de son insertion professionnelle.

B... relève appel du jugement du 28 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Si le préfet ajoute en appel que M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

En second lieu, l'intéressée reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien duquel