D... est père de deux enfants français nés en 2022 et 2023 et qu’il ne s’est pas vu retirer l’autorité parentale. 3.Toutefois l’article 6 de l’accord franco-algérien n’implique pas la délivrance d

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays

A déclare résider en France depuis 2016 et travailler depuis 2018, il ne justifie d'aucune considération humanitaire, ni d'un motif exceptionnel de nature à permettre sa régularisation.

le territoire français qu’en 2019, s’y est maintenu irrégulièrement et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 17 avril 2022, qu’il ne justifie pas avoir exécutée.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A, qui est entré en France le 26 décembre 2019, n'y était entré que très récemment.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier

le territoire français après l’expiration de la validité de ce visa.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

B soutient être entré en France pour la dernière fois en novembre 2019, sans toutefois l'établir, et se maintenir sur le territoire français de manière continue depuis cette date.

Aux termes de L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer

A..., ressortissant algérien, né le 19 juin 1993, est entré en France le 28 août 2017 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour valable jusqu’au 8 novembre 2017.

C, ressortissant algérien, né le 27 novembre 1984, est entré irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2022.

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. 7.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

A se prévaut d'une durée de résidence habituelle de douze ans en France, il n'en justifie pas par les pièces produites au dossier.