En ce qui concerne les défrichements et les mesures compensatoires : 22.Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier, rendu applicable aux autorisations d'exploiter par l'article L. 181-3 du code

du paragraphe 2 de l'article 3 de ce règlement et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 631-1 du code du patrimoine ; - le projet respecte les articles 3 et 5 de la loi du 17 août 2015 ; par ailleurs, l'article L. 123-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 7 de cette même loi

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'arrêté méconnaît les articles 4 et 5 du règlement du 26

Enfin, aux termes de l'article L. 631-9 du même code, dans sa version alors applicable : " Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, et de l'impact du défrichement en méconnaissance des articles L. 112-1 et L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

Il résulte de l'instruction que la SCI Raylia, société transparente relevant de l'article 8 du code général des impôts, a cédé le 25 août 2014, au prix de 342 000 euros, un appartement situé rue Saint-François

Elles seront calculées dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 ».

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

Aux termes du 2° de l'article 1 de l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cependant, comme le retient la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Card Protection Plan Ltd (CPP) du 25 février 1999, affaire 349/96, les dispositions du a de l'article 13 B

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans l'hypothèse d'un rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, la même somme sur le fondement de l'article