2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d’usage un certificat valable

fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant un récépissé valable

Puis, il a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 14 septembre 2020 au 13 septembre 2021.

administrative, au préfet de l'Oise, de procéder à l'examen de sa demande de renouvellement de carte de séjour, de lui octroyer un rendez-vous en vue de ce renouvellement et de lui délivrer une carte de séjour valable

fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015 à l'issue de laquelle l'administration a, selon la procédure contradictoire, notamment remis en cause

En tout état de cause, il ne ressort pas de ce plan ni davantage de l’attestation peu circonstanciée de l’ancienne propriétaire produite à l’instance, qui indique seulement qu’une annexe était accessible

A M B, ressortissant qatari né le 15 septembre 1959 et entré en France en septembre 2019, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " valable

B, qui est né en 1953, a été victime d'un accident de la circulation causé par un camion militaire en Algérie le 31 juillet 1961.

Le préfet de l'Isère, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

territoriales, dès lors que le conseil municipal ne peut légalement mettre fin aux fonctions d'adjoint d'un de ses membres sans que le maire ait au préalable décidé de retirer sa délégation et que, dans le cas

A..., ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 17 juillet 2023 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour « passeport-talet-chercheur », valable du 17 juillet 2023

Mme A, ressortissante algérienne née le 19 janvier 1976, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " salarié " valable jusqu'au 23 octobre 2021.

B... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine.

Par suite, Mme C épouse B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

2017, valant titre de séjour, renouvelé jusqu'au 21 janvier 2019.

préfet de police de Paris a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

En premier lieu, le requérant ne peut, en tout état de cause, soutenir que les premiers juges n'auraient pas retenu à tort que le préfet, faute d'avoir produit un mémoire en défense, devait être regardé

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France