2016 du préfet de la Corrèze réglementant l'ouverture des débits de boissons et de l'arrêté du 23 mars 2016 du maire de Brive-la-Gaillarde portant refus d'autorisation de travaux sur un établissement recevant

C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 15 février 2018 de payer la somme de 16 636 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable

A... pouvait faire l’objet d’un aménagement et, à défaut, si l’agent pouvait être affecté sur un emploi relevant de son grade et compatible avec son état de santé » et que celui-ci : « s’est borné avant

d'échange d'informations ; - il résulte des dispositions de l'article 283 du code général des impôts que, s'agissant de prestations effectuées par une société qui n'est pas établie en France, le redevable

l'augmentation des charges d'exploitation, à 73 847 euros au titre du recrutement spécifique d'un salarié, à 5 500 euros au titre des frais de dossiers, à 17 295 euros au titre des surfacturations de redevances

En vertu de l'article 4 dudit décret : " Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les personnels régis par le présent décret sont

Elle soutient que : - elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de son chiffre d’affaires, lequel n’inclut pas, au sens de l’article 231 du code général des impôts, les abandons

Elles soutiennent que : - l’illégalité de l’arrêté du 1er octobre 2014 portant refus de délivrer à la SCI Solène l’autorisation d’aménager un établissement recevant du public, annulé par un jugement du

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande n'était pas tardive ; - elle n'est pas redevable solidaire de la taxe d'habitation, dès lors qu'elle avait quitté le domicile

L'installation située sur la parcelle cadastrée ZP n° 104, en revanche, relevant du régime de la déclaration, demeurait autorisée en dépit de la caducité de l'arrêté préfectoral relatif à la carrière,

portant sur la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2012, à l'issue de laquelle l'administration a réintégré dans ses résultats, selon la procédure contradictoire, des charges comptabilisées comme des redevances

contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

charge des frais de surveillance de la baignade dans le lac de Tremelin a donné lieu à des discussions dont le résultat semble n'avoir satisfait aucune des parties, que des retards de paiement des redevances

supposer même que le règlement intérieur du marché de gros s'applique à la halle aux grossistes, la consultation du comité technique consultatif préalablement à l'adoption de la décision attaquée relevant

termes de l'article R. 811-1 du même code : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

le rond-point de Saint-Maur situé à l’entrée de Cogolin par la RD 558 en venant de la commune de Grimaud, et d’autre part, d’enjoindre à la commune de Cogolin de déplacer cette statue dans un lieu relevant

612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant

Les conclusions relevant du plein contentieux, par lesquelles Mme A demande à la Cour de condamner la commune de Choisy-le-Roi à lui verser une somme correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir

termes de l’article R. 811-1 du même code : « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant