Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer. 3. 

Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer. 3. 

dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. (…) / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure (…) si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable (…) ».

dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. (…) / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure (…) si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable (…) ».

Par une ordonnance prise en dernier lieu le 15 septembre 2022, l'instruction a été close au 4 octobre 2022.

Par une ordonnance prise en dernier lieu le 15 septembre 2022, l'instruction a été close au 4 octobre 2022.

Il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

C et la société civile immobilière Dulami, représentés par Me Arvis, concluent au non-lieu à statuer sur le recours.

En deuxième lieu, M.

En quatrième lieu, M.

attaquée en tant qu’elle a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Sur le non-lieu à statuer et la régularité du jugement : 2. En premier lieu, lorsque le juge de l'impôt accorde une décharge, l'imposition cesse d'être exigible à due concurrence.

En second lieu, M.

En premier lieu, M.

E C ont demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler les décisions du 7 avril 2021 et du 16 juin 2021 par lesquelles la commune de Grasse a refusé de leur communiquer tous les

Il y a donc lieu pour la Cour d'annuler le jugement, qui est irrégulier, et d'évoquer l'affaire pour y statuer immédiatement.

En huitième lieu, M.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 10 qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an

En second lieu, M.

En premier lieu, les décisions contestées des 13 et 18 novembre 2020 comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.