A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit en exécution

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une

Il soutient que : l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, faute pour le préfet de justifier d'une délégation de signature ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en

Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'est déclaré incompétent pour défendre dans le cadre de la présente instance.

Le 6 octobre 2021, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 8.

A... ne peut utilement soulever un vice de forme ou d’incompétence de leur auteur, dès lors que ces décisions ont disparu.

- il conviendra de s'assurer que la délégation de signature dont disposait l'auteur de l'acte est régulière sur le fond, faute de quoi cet arrêté devra été considéré comme pris par une autorité incompétente

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Rouen, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 17 septembre 2021.