: « Sont interdits en zone A et secteurs AC et Aer, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article A2 (…) ».

à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

caractère stéréotypé et lacunaire alors que le refus des conditions matérielles d’accueil doit être dûment justifié, notamment au regard de sa situation de vulnérabilité et de son dénuement ; - cette

séjour en France ; - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, les décisions en litige portent une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 2 octobre 2024, le 13 novembre 2024 et le 23 décembre 2024 sous le n° 24TL02556, la commune de Cheval-Blanc, représentée par

de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Chantemerle-lès-Grignan a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite rejetant son

titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - de condamner l’État à verser à son conseil la somme de 2 000

Mme A soutient, en premier lieu, qu'elle aurait dû être placée sous contrat à durée indéterminée et que la mesure prise à son encontre revêt ainsi le caractère d'une mesure de licenciement.

A la demande du préfet, le permis de construire délivré à la SCI Cours Julien par un arrêté du maire du 14 mai 2014 en vue de la construction d'une maison de 72 m² à la place du bâti existant a été annulé

étage d'un immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section AN n° l6l à l'adresse 6 rue des zéphyrs à Bastia, ensemble la décision du 25 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Corse a rejeté son

En vertu de ces paragraphes, les constructions à usage d’habitation sont seulement autorisées sous conditions en secteur A1 et en sous-secteur A1m du plan local d’urbanisme dont ne relève pas le projet

Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant

Il a été conçu pour s’intégrer visuellement en extension de ce parc existant, pour limiter les impacts paysagers et éviter l’effet de mitage ou de chapelet d’éoliennes.

d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ; (…) f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés

Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,

S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 10.

Par courrier du 28 janvier 2022, le greffe de la cour a demandé à la SAS Gefa de régulariser dans les quinze jours son mémoire au regard des exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative

de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. / Toute voie créée devra s'intégrer, par son gabarit, à la hiérarchie du réseau viaire existant.

Mme B A, ressortissante marocaine née le 2 septembre 1995, est entrée en France le 11 septembre 2015, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son