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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04585_20231229
29 décembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il soutient être entré en France depuis l'Espagne où il justifie être entré le 10 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01257_20230407
7 avril 2023
C soutient résider sur le territoire français depuis le 20 juin 2004.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01335_20240704
4 juillet 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2023.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02670_20240115
15 janvier 2024
B serait entré en France, en dernier lieu, le 3 mars 2021 et qu'il a, du reste, été admis, le 23 mars suivant, à présenter une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01742_20240409
9 avril 2024
A, ressortissant ivoirien né le 30 juin 1997, entré en France en août 2015, a sollicité en septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04131_20220530
30 mai 2022
de séjour italien, qu'elle ne peut pas bénéficier d'une prise en charge sociale des soins médicaux de son fils en Italie et qu'elle justifie d'une domiciliation postale en France, ainsi que d'une résidence
8ème chambre
DCA_23PA03125_20240807
7 août 2024
A le 3 juillet 2024, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue trois jours francs avant la date de l'audience, soit le 30 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23MA01916_20231003
3 octobre 2023
Si ses parents et ses trois frères et sœurs, dont deux mineurs, sont présents en France, il résulte des termes de l'arrêté attaqué qu'ils ont rejoint le territoire français postérieurement à M. A.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03601_20221108
8 novembre 2022
Mme F, ressortissante algérienne née le 1er août 1984, déclare être entrée sur le territoire français pour la dernière fois le 22 décembre 2013 après avoir épousé en France, le 29 septembre 2012, M.
Juge des référés
ORCA_24NC03184_20250314
14 mars 2025
sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français repose sur des faits matériellement inexacts, de ce que l'accord franco-algérien ne lui est pas applicable
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00729_20250306
6 mars 2025
a fait obligation de quitter le territoire français.
6ème Chambre
DCA_25PA00861_20251017
17 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02068_20240124
24 janvier 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français. ".
DCA_24BX01106_20250109
9 janvier 2025
D'une part, pour justifier l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet a retenu que M.
4ème chambre
DCA_23TL02337_20250911
11 septembre 2025
Mme A, ressortissante algérienne, née le 16 janvier 1981, est entrée sur le territoire français le 8 juin 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 10 janvier 2018 au 7 juillet 2018.
ORCA_24MA01836_20260227
27 février 2026
de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00345_20240215
15 février 2024
Elle est entrée régulièrement sur le territoire français le 17 juillet 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour mention " famille de français ".
3ème chambre
DCA_24TL01516_20260505
5 mai 2026
Il a présenté une demande d’asile, qui a été rejetée le 4 juin 2021 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00756_20230718
18 juillet 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_24NC00435_20251104
4 novembre 2025
Cette demande a été rejetée par des arrêtés du 11 juin 2020 portant également obligation de quitter le territoire français qu’ils n’ont pas exécutée.
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