Aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 604/2013 : " 1.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, les requérants devant le tribunal administratif auraient dû solliciter l'avis de la Commission

Sur l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts : 16.

Article 2 : L'Etat restituera à la société Scality la fraction du crédit d'impôt recherche résultant de l'article précédent.

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département

compris dans le cadre d'une forme sociétaire ou d'une installation progressive) pour laquelle le demandeur possède la capacité professionnelle au sens de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche

Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 9.

A la somme de 34 965 euros.

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2006481 du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

au titre de l'article L. 511-2 " dudit code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

calculée dans les conditions prévues à l'article 2 novodecies. () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire,