Par un jugement n° 2211598 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.

du principe de spécialité des délégations ; - l'arrêté est entaché d'incompétence en raison du caractère trop général de la délégation de signature ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et

Par un jugement du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du préfet de l'Isère du 20 mai 2020 pour incompétence, au motif que M.

Il soutient que : - le jugement contesté, qui a écarté le moyen tiré de l’incompétence de l’autorité hiérarchique ayant procédé à l’entretien, est entaché d’une irrégularité dans ses motifs ; - le

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention administrative : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il n'est pas motivé ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : -

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit dès lors être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué ne peut qu’être écarté. 4.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité administrative incompétente dès lors que la délégation de signature conférée au secrétaire général de la préfecture est trop générale

et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles

Elle soutient que : - l'arrêté du 25 février 2022 a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente compte tenu du caractère trop général de la délégation de signature dont elle bénéficie ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de

En premier lieu, la requérante reprend en appel le moyen invoqué en première instance et tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

A... s’est borné à solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte contesté manque en fait. 4.

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 9.

Elle soutient que : - les décisions contestées sont signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - la décision refusant le titre de séjour méconnaît

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen