médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

B... a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n’a pas produit d’observations.

Dès lors, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; - le décret n

de sa rémunération ; - cette loi est illégale dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine du Conseil commun de la fonction publique ; - cette loi est illégale dès lors qu'elle porte atteinte

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pénestin a délivré à la SARL Loti Ouest Atlantique un permis de construire pour une maison individuelle sur le lot n° 13 du lotissement

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l'article

Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre

S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 11.

S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 12.

Aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 : « I.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°