Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Il en résulte que le préfet de la Moselle a pu valablement estimer que M.

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

la mention « vie privée et familiale » en qualité de mineur entré en France avant l’âge de 13 ans, valable du 29 décembre 2016 au 28 décembre 2017.

le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.

de résidence portant la mention " salarié " valable du 24 novembre 2020 au 23 novembre 2021.

Par suite, l'administration était fondée à remettre en cause la déductibilité de la somme en cause du revenu imposable global de M. et Mme B. 27. D'autre part, M.

Les requérantes font ainsi valablement valoir que la préemption en cause a obéré l'opération de marchand de biens initialement projetée, et ce, sans qu'elles puissent renoncer à leur engagement d'acheter

d'annuler le jugement du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Toulon et l'arrêté du 30 mars 2022 pris par le préfet du Var, - d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour valable

L'intéressée a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 1er juin 2016 au 2 juin 2019, portant la mention " travailleur saisonnier ".

Il a obtenu la délivrance, en qualité d'étudiant, de trois cartes temporaires de séjour successives, dont la dernière était valable jusqu'au 30 novembre 2017.

C D A, ressortissant sénégalais né le 10 mai 1953, est entré en France en 1974 et y a résidé sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 19 juin 2020.

A, ressortissant turc né le 31 janvier 1991, est entré en France pour la dernière fois le 18 septembre 2018, sous couvert d'un visa court-séjour valable du 6 septembre 2018 au 6 octobre 2018.

A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 6 octobre 2018 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ".

A, ressortissant de nationalité sénégalaise né le 10 octobre 1995, est entré en France le 28 octobre 2018 sous couvert d'un visa " étudiant " valable un an.

législation française ; / c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable

Mme A B, ressortissante gabonaise, est entrée régulièrement en France le 5 septembre 2019, sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 27 août 2020.

du 2 août 2019 au 27 novembre 2023, apporte des éléments de nature à démontrer un risque encouru en cas de retour en Côte-d'Ivoire.