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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03268_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02001_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00643_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

ont toutes leurs attaches en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02984_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... en France, a examiné sa demande d’admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00989_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

S'il établit que son grand-père, titulaire d'une carte de résident, et sa tante, de nationalité française, résident en France, il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01286_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-2 dudit code : « (…) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00269_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le 14 février 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien suite à son mariage avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02639_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A indique être entré en France en février 2013, il n'établit pas, par la production de pièces éparses, avoir résidé habituellement sur le territoire français depuis cette date.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00446_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

C en France constituait une menace pour l'ordre public. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01793_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A, et notamment de son mariage le 2 juillet 2022 avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00504_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

fondamentales ; il est présent en France depuis 9 ans, dont 3 ans durant lesquels il a bénéficié d'un titre de séjour ; il est intégré professionnellement ; il est père d'une enfant française ; -elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01079_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

" étudiant " ; / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02321_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ayant épousé en France une ressortissante française, le 26 mars 2022, il a demandé, le 1er septembre 2022, la délivrance d’une carte de séjour en qualité de conjoint de français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01066_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le séjour et le travail de la requérante en France sont récents et ne permettent ainsi pas de caractériser une insertion particulière dans la société française

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04646_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

française ou titulaires d'un titre de séjour et fait valoir que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00664_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00251_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01965_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Mme A, ressortissante guinéenne née le 5 mai 2022 à Conakry (Guinée), déclare être entrée en France le 4 janvier 2022.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02045_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

C séjournaient en France métropolitaine, avec leurs deux enfants nés en 2007 et 2012, depuis environ cinq ans à la date des arrêtés contestés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01775_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle

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