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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
D un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Juge des référés
ORCA_24DA02001_20250804
4 août 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00643_20230622
22 juin 2023
ont toutes leurs attaches en France.
ORCA_25NC02984_20260130
30 janvier 2026
B... en France, a examiné sa demande d’admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_24MA00989_20250108
8 janvier 2025
S'il établit que son grand-père, titulaire d'une carte de résident, et sa tante, de nationalité française, résident en France, il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-2 dudit code : « (…) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00269_20241219
19 décembre 2024
Le 14 février 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien suite à son mariage avec une ressortissante française.
DCA_21LY02639_20220630
30 juin 2022
A indique être entré en France en février 2013, il n'établit pas, par la production de pièces éparses, avoir résidé habituellement sur le territoire français depuis cette date.
3ème Chambre
DCA_23NT00446_20230915
15 septembre 2023
C en France constituait une menace pour l'ordre public. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01793_20250206
6 février 2025
A, et notamment de son mariage le 2 juillet 2022 avec une ressortissante française.
DCA_23MA00504_20240126
26 janvier 2024
fondamentales ; il est présent en France depuis 9 ans, dont 3 ans durant lesquels il a bénéficié d'un titre de séjour ; il est intégré professionnellement ; il est père d'une enfant française ; -elle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01079_20221117
17 novembre 2022
" étudiant " ; / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
ORCA_24LY02321_20260108
8 janvier 2026
Ayant épousé en France une ressortissante française, le 26 mars 2022, il a demandé, le 1er septembre 2022, la délivrance d’une carte de séjour en qualité de conjoint de français.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01066_20220413
13 avril 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le séjour et le travail de la requérante en France sont récents et ne permettent ainsi pas de caractériser une insertion particulière dans la société française
ORCA_23PA04646_20240305
5 mars 2024
française ou titulaires d'un titre de séjour et fait valoir que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
avec une ressortissante française.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00251_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
4ème chambre
DCA_22NT01965_20230106
6 janvier 2023
Mme A, ressortissante guinéenne née le 5 mai 2022 à Conakry (Guinée), déclare être entrée en France le 4 janvier 2022.
DCA_22NT02045_20230217
17 février 2023
C séjournaient en France métropolitaine, avec leurs deux enfants nés en 2007 et 2012, depuis environ cinq ans à la date des arrêtés contestés.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01775_20221103
3 novembre 2022
de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
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