Sur le bien-fondé du rejet de la demande n° 1906444 : 5.

En premier lieu, aux termes de l'article 220 du code général des impôts : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux

A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme Noirot, le service a ensuite taxé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1°

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la prescription : 8.

Sur le bien-fondé des impositions à l’impôt sur le revenu : En ce qui concerne le principe de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux

Sur le bien-fondé des impositions à l’impôt sur le revenu : En ce qui concerne le principe de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux

titulaire d'un contrat de travail ; - les remboursements de frais et les dépenses personnelles prises en charge par l'association sont imposables non pas dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers

titulaire d'un contrat de travail ; - les remboursements de frais et les dépenses personnelles prises en charge par l'association sont imposables non pas dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers

Aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant

Sur le bien-fondé des impositions : 16.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 9.

Sur le bien-fondé des contributions sociales afférentes aux années 2012 à 2014 : 5.

Toutefois, cette critique se rattache au bien-fondé du jugement. Elle est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté et de ce que ce dernier est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas justifié du fait que le médecin ayant rédigé le rapport médical est bien

il ne ressort pas des pièces du dossier que ces emplois étaient équivalents à celui qu'elle occupait précédemment, assortis d'une rémunération de même niveau, ni qu'ils correspondaient aux vœux de mobilité

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé de l'impôt sur le revenu : 2.

B a fait l'objet d'une audition par les services de la brigade mobile de recherche de Caen pour des faits de faux et d'usage de faux après son interpellation au guichet de la préfecture du Calvados avant

La décision implicite contestée du 2 août 2021 s’est substituée à la décision du 19 mai 2021 sans modifier le motif de refus initialement opposé à M.

; - les moyens soulevés par la société Paul Kruger devant les premiers juges ne sont pas fondés ; - cette dernière ne justifie pas qu'elle ne disposait pas de moyens suffisants ou que leur mobilisation