Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 8.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français 5.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une incompétence de son signataire, car il n'est pas établi que les personnes précédant Mme B dans la

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur en ce que la délégation de signature accordée est extrêmement large ;

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur en ce que la délégation de signature accordée est extrêmement large ;

réexaminer sa situation ; Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivé ; - elle est entachée d'incompétence

du signataire de la décision du 18 juillet 2019 rejetant sa demande de pension ; - la décision du 18 juillet 2019 a été prise par une autorité incompétente ; - son infirmité est rattachable à son

En premier lieu, D reprend dans des termes similaires son moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte.

Il soutient que : - son arrêté n'est pas entaché d'incompétence ; - les autres moyens de la requête sont infondés. La requête a été communiquée à M. G qui n'a pas produit d'observations.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ; - la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire, à défaut de délégation de signature

irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors

A... a déposé le 8 août 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne.