Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

En second lieu, le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

En application des dispositions précitées du III de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, le délai de trois mois a ainsi été suspendu jusqu'à cette remise et n'était dès lors pas échu lors

délibération du 20 juillet 2018 du conseil municipal de la commune de Pleurtuit approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone Nplt, espaces remarquables terrestres découlant de la loi

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et

Celui-ci ne peut dès lors utilement se prévaloir de ces dispositions. Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

2019, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 alors applicable du même code.

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 313-11 7° alors applicables

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction applicable du 8 août 2019 au

Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent dès lors respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées

Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée, en vigueur entre la loi du 7 juillet 2011

Dès lors, ils n'établissent pas qu'ils seraient exposés à des risques actuels et personnels en cas de retour au Nigéria.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.