Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

S'il soutient par ailleurs qu'il verse une redevance via un prélèvement mensuel par huissier, dont il ne précise pas l'objet et n'établit pas la réalité, cette circonstance est sans incidence sur le litige

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

procès-verbal de contravention de grande voirie est illégal dès lors qu’elle bénéficiait d’une convention d’occupation assimilable à un contrat de location à titre commercial, qu’elle a réglé l’ensemble des redevances

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () : 2° rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

juges ont été saisis d'une demande de substitution de motif à laquelle ils n'ont, à tort, pas répondu ; - il doit être substitué au motif tiré de ce que les fonctions exercées au sein d'un collège relevant

l'obligation, qui lui a été notifiée par six avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 juillet 2023, de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont il était redevable

article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant

article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant

l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant

présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

termes de l'article R. 811-1 du même code : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

° 1809434 du 11 janvier 2021 et n° 2002015 du 17 octobre 2022 annulé les délibérations du conseil de territoire d'Est-Ensemble fixant le taux de TEOM pour les exercices 2016, 2017, 2018 et 2020 en relevant

Aux termes de l'article 238 A du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les () créances (), les redevances () ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique

Son article 22 évite la double imposition en prévoyant, pour les impôts calédoniens, que les revenus autres que ceux qui proviennent de dividendes et de redevances sont exonérés, notamment, de l'impôt

des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable

Toutefois, pour les personnels dont le lycée d'exercice, relevant d'un des dispositifs d'éducation prioritaire éligibles, n'est pas inscrit sur la liste des établissements relevant du programme Réseau