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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02812_20230720
20 juillet 2023
B A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis l'année 1985 et fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis quatre ans et qu'il est père de deux filles, de nationalité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01540_20240710
10 juillet 2024
B portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M.
Juge des référés
ORCA_24VE02524_20250204
4 février 2025
A fait valoir qu'il dispose de fortes attaches en France, notamment du fait de son mariage célébré le 20 janvier 2024 avec une ressortissante française, qui était enceinte à la date de la décision contestée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02377_20221013
13 octobre 2022
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03437_20240709
9 juillet 2024
rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Moscou (Russie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite professionnelle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01745_20240116
16 janvier 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.
6ème Chambre
DCA_24PA04941_20250715
15 juillet 2025
A serait titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité française.
4ème Chambre
DCA_21VE03338_20240326
26 mars 2024
parfaitement inséré dans la société française, notamment d'un point de vue professionnel, et qu'il maîtrise la langue française.
ORCA_24DA00598_20240605
5 juin 2024
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
ORCA_22NT00059_20220414
14 avril 2022
B, qui a obtenu un visa d'entrée en France le 23 juin 2019, est entré le 22 septembre 2019 sur le territoire français, d'où il est reparti quelques jours plus tard le 8 octobre 2019, sans avertir son épouse
5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
A et de sa compagne française que depuis son arrivée en France, M. A vit au domicile de celle-ci.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02938_20251211
11 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence de Mme D... en France, d’environ six ans à la date de l’arrêté contesté, n’a été acquise que par son maintien illégal sur le territoire français
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00677_20260317
17 mars 2026
et portant interdiction de retour sur le territoire français.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00484_20241114
14 novembre 2024
, dont sa compagne française avec laquelle il souhaite se marier et son frère français qui l'héberge, son autre frère titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et sa mère en situation régulière
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02518_20220415
15 avril 2022
Elle indique également être parfaitement intégrée à la société française et maîtriser le français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01415_20220728
28 juillet 2022
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
C se déclarait célibataire et sans enfant, alors qu'il est père de trois enfants mineurs de nationalité française et, d'autre part, que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public en
3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six
DCA_22TL00681_20221220
20 décembre 2022
Mme B, ressortissante marocaine née le 13 mars 1999, est entrée en France le 31 décembre 2017, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjointe de Français ",
ORCA_25PA00893_20250331
31 mars 2025
Mme B, née le 12 août 1994, est une ressortissante tunisienne qui déclare être entrée en France le 13 octobre 2019 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.
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