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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02812_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis l'année 1985 et fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis quatre ans et qu'il est père de deux filles, de nationalité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01540_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02524_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A fait valoir qu'il dispose de fortes attaches en France, notamment du fait de son mariage célébré le 20 janvier 2024 avec une ressortissante française, qui était enceinte à la date de la décision contestée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02377_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03437_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Moscou (Russie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite professionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01745_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04941_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A serait titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité française.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03338_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

parfaitement inséré dans la société française, notamment d'un point de vue professionnel, et qu'il maîtrise la langue française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00598_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00059_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

B, qui a obtenu un visa d'entrée en France le 23 juin 2019, est entré le 22 septembre 2019 sur le territoire français, d'où il est reparti quelques jours plus tard le 8 octobre 2019, sans avertir son épouse

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC02215_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A et de sa compagne française que depuis son arrivée en France, M. A vit au domicile de celle-ci.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02938_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence de Mme D... en France, d’environ six ans à la date de l’arrêté contesté, n’a été acquise que par son maintien illégal sur le territoire français

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00677_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00484_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, dont sa compagne française avec laquelle il souhaite se marier et son frère français qui l'héberge, son autre frère titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et sa mère en situation régulière

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02518_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Elle indique également être parfaitement intégrée à la société française et maîtriser le français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01415_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01783_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C se déclarait célibataire et sans enfant, alors qu'il est père de trois enfants mineurs de nationalité française et, d'autre part, que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00948_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00681_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Mme B, ressortissante marocaine née le 13 mars 1999, est entrée en France le 31 décembre 2017, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjointe de Français ",

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00893_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Mme B, née le 12 août 1994, est une ressortissante tunisienne qui déclare être entrée en France le 13 octobre 2019 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.

Source officielle

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