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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01888_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de la Moselle a rendu obligatoire le port du masque dans l'espace et sur la voie publics

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03285_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision de refus de séjour porte atteinte à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01273_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il en est de même des dépenses de travaux relatifs à des dressings, colonnes de mini-bar, têtes de lits, plinthes, miroirs, meubles sous vasques, parois et portes de douches.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02439_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02672_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la société Enedis a rejeté leur demande tendant à obtenir la cessation immédiate de la pose

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00251_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il résulte de ce qui précède que le maire de Marseille a pu, à bon droit, retirer la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, au motif que les pétitionnaires n'avaient pas fait porter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22398_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01794_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de l'article A. 431-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; - la SCI Hanna ne justifie pas du respect des règles de distance posées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02481_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 16 rue Canihac à Bordeaux est seulement fondé à demander que l'indemnité allouée par le tribunal soit portée de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03365_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Enfin, la pose de tôles planes galvanisées en couverture - alors que le cahier des clause techniques particulières du marché ainsi que les factures émises mentionnent une couverture dite en zinc à ressauts

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03597_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle a été auscultée à 11h24 par le médecin cardiologue qui la suivait depuis une opération de pose d'une prothèse mitrale mécanique réalisée en janvier 2011.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B a effectivement supporté cette dépense auprès de l'entreprise CADC pour la fourniture et la pose de carrelage.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01306_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

éducative qui l'accueillait et n'a jamais troublé l'ordre public ; eu égard à sa situation personnelle et familiale ainsi qu'à ses efforts d'intégration en France, la décision lui refusant le séjour porte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03698_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

règlement de la consultation ; les libertés prises avec le cahier des prescriptions paysagères et environnementales sont importantes alors que l'article 4.3 du règlement de consultation prévoit une portée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01893_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

frais supportés afin de réparer les dégâts constatés dès lors qu'il en est responsable en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et qu'elles remplissent les conditions posées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01364_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

attaqué : En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02078_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02538_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne saisissant pas la commission du titre de séjour alors qu'elle remplit toutes les conditions posées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

l'article L. 322-9 du code de l'environnement ne sont pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement n'interfère pas avec la question posée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

l'article L. 322-9 du code de l'environnement ne sont pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement n'interfère pas avec la question posée

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Journal officiel
Créations

Poree, Lynn

SIREN 109076869Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

08/09/2026

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Immatriculations

Porée, Victor, John

SIREN 849431176Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

08/09/2026

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Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

SIREN 108918012Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

03/09/2026

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Créations

POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

18/08/2026

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