territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence durant quarante-cinq

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

pendant une durée d'un an et a fixé le pays de sa destination et, sous le n° 2407263, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Cher l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

Il précise, en outre, que Mme B est célibataire, mère de sept enfants dont un mineur qui réside au Cameroun et qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans.

retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d’autre part, l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, la décision du même jour par laquelle la préfète de l’Essonne l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

pour une durée d’un an, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable

lequel le préfet du Territoire de Belfort a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet de la Meuse l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'annuler le jugement du 15 septembre 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de quarante-huit