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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01597_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Le mariage ayant été contracté à des fins migratoires, revêtant le caractère d'une fraude, il a été dissous le 3 octobre 2018.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01913_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01958_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

ce qui concerne les autres moyens d'annulation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03500_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Mme D A est mentionnée sous cette même identité dans son acte de mariage avec M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02055_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02734_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02413_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il soutient que le mariage de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03501_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00272_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22628_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dès lors, ce moyen doit également être écarté. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00114_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01631_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 227 du code civil : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux () ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02187_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

B a contracté mariage avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02846_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

a été prononcé le 29 octobre 2020 ; les déclarations produites sont contradictoires ; il s'agit du troisième mariage de l'intéressée ; le couple ne produit aucune information sur la célébration du mariage

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02166_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B, de nationalité française, ce mariage ayant fait l'objet d'une retranscription sur les registres d'état civil français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02072_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par suite, à le supposer soulevé, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01026_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par Mme et M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01980_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dans ces conditions, ce moyen ne peut être qu'écarté. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02460_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

d'une délégation de signature publiée ; -le refus de l'admettre à entrer sur le territoire français est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de ses craintes d'être exposée à un mariage

Source officielle

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