CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY01597_20241209
9 décembre 2024
Le mariage ayant été contracté à des fins migratoires, revêtant le caractère d'une fraude, il a été dissous le 3 octobre 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01913_20220909
9 septembre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté. 6.
5ème chambre
DCA_22NT01958_20240202
2 février 2024
ce qui concerne les autres moyens d'annulation.
2ème Chambre
DCA_21NT03500_20220722
22 juillet 2022
Mme D A est mentionnée sous cette même identité dans son acte de mariage avec M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02055_20230303
3 mars 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NT02413_20250404
4 avril 2025
Il soutient que le mariage de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
ORCA_24VE00272_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M.
2ème chambre
DCA_22TL22628_20241008
8 octobre 2024
Dès lors, ce moyen doit également être écarté. 5.
3ème Chambre
DCA_24NT00114_20240412
12 avril 2024
Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24NC01631_20241011
11 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 227 du code civil : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux () ". 4.
3ème chambre
DCA_24TL02187_20250211
11 février 2025
B a contracté mariage avec une ressortissante française.
ORCA_22NT02846_20221110
10 novembre 2022
a été prononcé le 29 octobre 2020 ; les déclarations produites sont contradictoires ; il s'agit du troisième mariage de l'intéressée ; le couple ne produit aucune information sur la célébration du mariage
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
B, de nationalité française, ce mariage ayant fait l'objet d'une retranscription sur les registres d'état civil français.
ORCA_25VE02072_20260122
22 janvier 2026
Par suite, à le supposer soulevé, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.
DCA_22NT01026_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme et M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01980_20230111
11 janvier 2023
Dans ces conditions, ce moyen ne peut être qu'écarté. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02460_20240326
26 mars 2024
d'une délégation de signature publiée ; -le refus de l'admettre à entrer sur le territoire français est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de ses craintes d'être exposée à un mariage
Page 11 sur 276