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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Si la société appelante fait valoir que l'EURL Excellence Auto procédait, comme au demeurant la SARL EK Auto, aux ventes de ses véhicules via des sites internet, cette modalité de vente n'est pas, à elle
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, étendue
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
Pour tenir compte de ces différentes formes de vente des doses de café, un prix moyen pondéré de vente de café a été déterminé à hauteur de 8,44 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
De même, si la SARL LBS a mis en avant le fait que l'activité de ses trois salariés est principalement au " bar ", l'activité de vente à emporter ne représentant l'activité que de 1 à 1,3 " équivalent
5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
IP Cloud " doivent être exclus de l'assiette de la taxe instituée à l'article 302 bis KH du code général des impôts dans la mesure où ils ne correspondent pas à des prestations permettant, à titre principal
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 janvier, 22 mai, 6 juillet et 1er août 2023, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Claude, avocat, demande à la cour : 1°) à titre principal
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
En outre, dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle tient de l'article L. 131-5 du code de la consommation, la DGCCRF est tenue de se conformer au principe d'impartialité, principe
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le principe du contradictoire a été méconnu doit être écarté. Sur la recevabilité de la requête de première instance : 3.
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
janvier 2013 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ainsi que les intérêts de retard correspondants.
1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
En second lieu, dès lors que les ventes réalisées le 31 mars 2017 n'entraient pas dans le champ de la dispense prévue à l'article 257 bis du code général des impôts, le moyen tiré de ce que le principe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02417_20250408
8 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité doit être écarté. 6. En second lieu, M. B invoque l'existence d'un conflit interne en Arménie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
Il fait valoir que les moyens de la SAS Cotonnière de la Guyane ne sont pas fondés.
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
B a exercé une activité de vente de palettes. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
S'agissant du sonneur à ventre jaune : 19.
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
A cette fin, il a calculé le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales, puis a appliqué ce rapport au chiffre d’affaires reconstitué des ventes de boissons et obtenu, ainsi, le montant
4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
B E et l'association Vent d'alerte, représentés par Me Izembard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 du préfet du Tarn ;
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
Les quantités de métaux ont été valorisées au regard du cumul des achats ou des ventes la nature des métaux et le prix moyen à la tonne pour chaque nature de métaux à la vente et à l'achat a été fixé à
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, l'association Pas de Vent Chez Nous-Avenir Boischaut Sud a pour objet, aux termes de l'article 1er de ses statuts, de préserver les paysages et l'environnement du Boischaut Sud et de ses
DCA_24PA04623_20260505
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société Louximmo n’est fondé.
5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
Dans ces conditions, l'espace de vente d'articles funéraires constitue un local accessoire au local principal au sens des dispositions précitées de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme et a la même
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