Lorsque le juge des référés a retenu comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l'autorité administrative

, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller ». 4.

La société Energie du Haut Dourdou a déposé deux demandes de permis de construire le 19 février 2010, en vue de la réalisation d'un parc éolien dans un secteur de moyenne montagne, au sein du parc naturel

le 28 juillet 2017 au conseil de la contribuable, Me Lefebvre, établissant cet amalgame entre les deux procédures de contrôle.

Les deux sanctions ont été confondues pour leur exécution.

Il soutient que l’urgence invoquée n’est pas justifiée qu’aucun des moyens invoqués ne justifie la décharge de l’imposition litigeuse.

En premier lieu, la juge des référés du tribunal administratif a relevé au point 5 de son ordonnance que le moyen tiré de ce que l'autorité communale ne pouvait, pour édicter l'arrêté litigieux, se fonder

En premier lieu, la juge des référés du tribunal administratif a relevé au point 5 de son ordonnance que le moyen tiré de ce que l'autorité communale ne pouvait, pour édicter l'arrêté litigieux, se fonder

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, compte tenu notamment de la substitution de motifs réalisée devant le tribunal, aucun des moyens susvisés n'apparait de nature à créer

Il soutient que : - en écartant ses moyens comme n'étant pas de nature à créer un doute sérieux, le juge des référés a commis des erreurs d'appréciation ; - pour prendre l'arrêté du 31 juillet 2023

C D et la MAIF, représentés par Me Isabelle Duquesne-Clerc, demandent au juge des référés de la cour d'annuler l'ordonnance n° 2401438 du 5 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de

Le ministre soutient : - aucun des moyens soulevés dans la requête en référé suspension déposée par Mme B n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission

Le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit, dès lors, être écarté. 11.

François Pourny, président de chambre, en qualité de juges des référés ; Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, la société appelante a formé une action indemnitaire tendant à la condamnation de la commune plus de 10 mois avant sa demande de référé instruction.

A, représenté par Me Crusoé, avocat, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

En ce qui concerne l'incompétence du juge des référés : 6.

Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, M.

Par une ordonnance n° 2400723 du 24 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande.