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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00520_20220621
21 juin 2022
A réitère son moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées.
Juge des référés
ORCA_25VE02266_20260203
3 février 2026
Il en va de même, pour les mêmes motifs de fait, du moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation telle
2ème chambre
DCA_24TL00703_20250916
16 septembre 2025
du 13 février 2023 pour un contrat à durée indéterminée, et des bulletins de salaire correspondant à un travail intérimaire, il ne dispose pas du visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 pour
3ème chambre
DCA_22TL22495_20231017
17 octobre 2023
code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01366_20230927
27 septembre 2023
exceptionnelle au séjour.
ORCA_24VE00528_20241008
8 octobre 2024
En quatrième lieu, si M.
1ère Chambre
DCA_24NT01426_20241008
de l'arrêté contesté.
ORCA_24TL01749_20241118
18 novembre 2024
L'autorité préfectorale a ensuite relevé que le contrat de travail produit par l'intéressée ne pouvait être considéré comme un " motif exceptionnel ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00325_20220406
6 avril 2022
internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00747_20220621
et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Aux termes de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01186_20240507
7 mai 2024
B ne justifie pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, conformément aux dispositions de l'article L.5221-2 du code du travail, il n'avait pas à analyser sa demande de titre sur le
ORCA_26PA00433_20260304
4 mars 2026
A... travaille, sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de cuisinier au sein de la même entreprise depuis le mois de mars 2021, soit depuis quatre ans et quatre mois à la
ORCA_23VE01470_20241016
16 octobre 2024
Interpellé sur son lieu de travail pour exercice irrégulier d'une activité salariée, la préfète d'Eure et Loir lui a, par deux arrêtés distincts du 14 juin 2023, d'une part, fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01038_20230915
15 septembre 2023
A ne peut utilement se prévaloir de l'erreur manifeste qu'auraient commise les premiers juges dans l'appréciation des conditions d'admission exceptionnelle au séjour par le travail pour demander l'annulation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
de travail de Mme C devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; - les enquêteurs contractuels recrutés, comme Mme C, pour exécuter une tâche ponctuelle consistant à recueillir
DCA_24NC03072_20250109
9 janvier 2025
2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
6ème chambre
DCA_22VE02393_20230824
24 août 2023
Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2. Si M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01536_20231019
19 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient le préfet, bien que le contrat d'apprentissage mentionnait un début d'activité le 10 octobre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
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