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11 721 résultats pour « (sur le quatrième moyen) contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00520_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

A réitère son moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02266_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il en va de même, pour les mêmes motifs de fait, du moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation telle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00703_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

du 13 février 2023 pour un contrat à durée indéterminée, et des bulletins de salaire correspondant à un travail intérimaire, il ne dispose pas du visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22495_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01366_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00528_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En quatrième lieu, si M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01426_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01749_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L'autorité préfectorale a ensuite relevé que le contrat de travail produit par l'intéressée ne pouvait être considéré comme un " motif exceptionnel ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00325_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00747_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Aux termes de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02883_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01186_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B ne justifie pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, conformément aux dispositions de l'article L.5221-2 du code du travail, il n'avait pas à analyser sa demande de titre sur le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00433_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

A... travaille, sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de cuisinier au sein de la même entreprise depuis le mois de mars 2021, soit depuis quatre ans et quatre mois à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01470_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Interpellé sur son lieu de travail pour exercice irrégulier d'une activité salariée, la préfète d'Eure et Loir lui a, par deux arrêtés distincts du 14 juin 2023, d'une part, fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01038_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A ne peut utilement se prévaloir de l'erreur manifeste qu'auraient commise les premiers juges dans l'appréciation des conditions d'admission exceptionnelle au séjour par le travail pour demander l'annulation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04463_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

de travail de Mme C devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; - les enquêteurs contractuels recrutés, comme Mme C, pour exécuter une tâche ponctuelle consistant à recueillir

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC03072_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02393_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2. Si M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01536_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Contrairement à ce que soutient le préfet, bien que le contrat d'apprentissage mentionnait un début d'activité le 10 octobre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01176_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En quatrième lieu, si M.

Source officielle

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