Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen (…) ».

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est inopérant et doit être écarté. Sur la décision portant refus de séjour : 6.

La commune fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A et autres n'est fondé.

mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve () ". 5.

Mme D E B, ressortissante comorienne née le 18 octobre 1985, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 9 janvier 2019.

entendu préalablement à toute décision défavorable, et méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, son jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé. 3.

Il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner ce second motif d'annulation qui n'est pas surabondant. 6.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.

A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2002, est entré en France à une date indéterminée. Étant alors mineur, il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance le 12 mars 2018.

Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur ce moyen pour annuler son arrêté du 15 mars 2024 par lequel il a obligé Mme A B

A, ressortissant congolais, est entré en France le 18 août 2015, en tant que mineur non accompagné.

-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de

B, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 décembre 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de Mme B..., et qu’à titre subsidiaire les moyens invoqués ne sont pas fondés.

un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification

B réside depuis plus de cinq ans en situation irrégulière sur le territoire français et qu'il n'a pas la charge de ses deux enfants mineurs selon ses déclarations.

prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de