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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte un ensemble d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02131_20251216
16 décembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Juge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Barreiro, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03452_20231129
29 novembre 2023
par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
4°), R. 411-1 et L. 411-2 (I 4°) du code de l'environnement et de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
être accordée compte tenu de l'atteinte significative du projet aux intérêts protégés par l'article L 211-1 et l'article L 181-3 I du code de l'environnement et compte tenu de l'absence de prise en compte
3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1. D...
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC00848_20231221
21 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
et L. 511-1 () ".
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
n'était requise, eu égard aux impacts résiduels du projet sur la faune protégée, et aux mesures mises en œuvre pour atténuer ses effets sur ces espèces et leurs habitats , aussi bien pour la partie de
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
DCA_22MA02099_20230202
2 février 2023
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02078_20241024
24 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20963_20230516
16 mai 2023
par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pu procéder à la régularisation de sa situation à l'âge de dix-huit ans et solliciter un titre de jeune majeur
DCA_23NT02699_20241018
18 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Toutefois, l’évaluation des incidences Natura 2000 ne procède à aucune analyse des incidences du projet sur ces deux espèces.
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