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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour estimer que le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB 13 du plan local d’urbanisme, les premiers juges se sont fondés, aux points 35 et 36 du jugement avant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en défense du 30 novembre 2022 n'a pas été analysé et, d'autre part, qu'elle a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a fait
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00870_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 19 décret du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale : " Pour les psychologues de l'éducation nationale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts, ainsi que des travaux parlementaires, que la SARL Import négoce international
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00969_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01622_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
santé publique ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la même convention faute de base légale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un arrêté du 30 mars 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il a indiqué que " le taux global de cette infirmité pouvait être estimé à 40% ", étant alors précisé que " 30% se rattachait à la bronchopneumopathie chronique post tabagique et que les 10% restant était
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précité : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D, pour la période du 8 mars 2022 au 30 novembre 2022. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C D et à la collectivité territoriale de Guyane.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 131-5 du code pénal : « Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article. (…) 2° Le stage de sensibilisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274 et 275 du code civil, sur une période au plus égale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00796_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 visé ci-dessus précise que : " Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03323_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'appel est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03453_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03281_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a précisé que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient écarter l'exception de non-lieu à statuer qu'elle-même et le préfet de la Seine-Maritime ont opposée, tirée de l'abrogation de la décision contestée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 de leur jugement attaqué, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article
Source officiellePage 11 sur 1561