A soutient que la restitution de cet entretien serait " biaisée ", il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations.

A, qui est père de deux enfants mineurs résidant au Togo, ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine.

Les seules allégations générales du requérant sur les insuffisances du système de santé au Kosovo, dans certaines régions ou, plus particulièrement, dans le domaine psychique, ou sur l'absence d'assurance

D'autre part, aux termes de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs

C A agissant en leur nom ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, F et D A ainsi que M.

administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, résultant d'une minoration

Le 26 juillet 2019, la requérante a sollicité son admission au séjour en qualité de parent étranger d'un enfant mineur malade.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

A, représenté par Me Allene Ondo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

à l'égard de la mère de sa fille mineure née en 2019, puis une seconde fois le 10 octobre 2022 à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, pour des faits similaires commis en présence d'un mineur

des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, en appréciant la situation familiale de l’intéressé et la possibilité pour ses enfants mineurs

C..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 6 septembre 2012 alors qu’il était mineur, accompagné de ses parents.

Si elle revendique la présence en France de sa mère et des membres mineurs de sa fratrie, elle n'apporte pas la preuve du caractère régulier de la présence de sa mère en France.

D, qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault à compter du 13 octobre 2022, présente, à l'appui de ses allégations selon lesquelles il était mineur

D G, agissant en tant que représentant légal de l'enfant mineur E G, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre

écritures, de ses deux premiers fils présents sur le territoire français depuis 2013, et, selon les écritures du préfet des Bouches-du-Rhône en première instance, de son époux et de ses trois fils mineurs

Le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs doit, dès lors, être écarté. 3.

Mme C, ressortissante nigériane née le 24 décembre 1990, est entrée irrégulièrement en France le 28 avril 2019, selon ses déclarations, accompagnée de ses deux enfants mineurs nés les 3 décembre 2015 et

A E, agissant en qualité de représentant de son fils mineur, B D A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

Si le préfet met en doute ces allégations, son signalement auprès du procureur de la République est resté sans suite et la démonstration n'est pas apportée que cette reconnaissance serait frauduleuse.