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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; - les intérêts de retard ne sont dus qu'en cas de condamnation au versement d'une somme d'argent
Juge des référés
ORCA_25PA03649_20250926
26 septembre 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
ORCA_25PA06413_20260413
13 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 341 800 euros au titre des préjudices résultant de la destruction illégale de documents personnels et d’argent
ORCA_24MA02172_20241129
29 novembre 2024
juillet 2024 a retenu qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation de l'administration à verser une somme d'argent
ORCA_24NT02343_20241120
20 novembre 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05060_20230126
26 janvier 2023
pas présentée par l'intermédiaire d'un avocat, contrairement aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, alors qu'elle tendait exclusivement au versement de la somme d'argent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00311_20220412
12 avril 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
ORCA_21LY04329_20241129
administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
D réalisait " les caisses " et les dépôts d'argent à la banque et enfin qu'ils disposaient ensemble du code du coffre-fort contenant les valeurs résultant des recettes journalières de la société Delanime
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
A... « de l’argent en fonction de ses besoins » ainsi que le partage des marges réalisées lors des transactions en question.
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
A..., agent de la mairie, recruté par la commune de Châteaudun en décembre 2002 et titularisé en octobre 2003, a sollicité auprès de celle-ci le versement de la prime correspondant à l’échelon « argent
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02192_20220624
24 juin 2022
société Biocama Industrie à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et de dolomies ainsi que diverses installations de traitement des matériaux, sur le territoire de la commune d'Argelliers
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
Les 3 et 4 octobre 2015, des intempéries ont endommagé les neufs courts de tennis de l’Argentière, dont la commune de Mandelieu-la-Napoule avait, par convention du 6 juillet 2009, affermé l’exploitation
4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
délictuel avec sursis et à douze mois d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, pour avoir remis ou fait parvenir à des personnes détenues des sommes d'argent
2ème Chambre
DCA_23NT01929_20250214
14 février 2025
Ils justifient encore de très nombreux versements d'argent effectués par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
DCA_24NT00207_20250214
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
été bénéficiaire qu'une seule année grâce à un gain exceptionnel ; pour vérifier que le joueur maîtrise l'aléa, il convient d'analyser sur une période donnée, relativement longue, s'il gagne plus d'argent
DCA_24NT03455_20251205
5 décembre 2025
E... dispose des ressources nécessaires pour pourvoir aux besoins de ses parents et effectue régulièrement des transferts d’argent à ses parents comme son frère et sa sœur ; - la décision contestée méconnaît
DCA_24NT03648_20260213
13 février 2026
En outre, Mme D... justifie bénéficier depuis plusieurs années de versements réguliers de sommes d’argent réalisés par M.
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